Contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie: décret d'application publié au Journal Officiel.

La loi du 6 juillet 1989 "tendant à améliorer les rapports locatifs" prévoit que le locataire pouvait être appellé à participer financièrement aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans son logement par le propriétaire (rédaction issue de la loi de Mars 2009 sur le logement).

L'arrêté du 23 Novembre 2009 publié au Journal Officiel le 26Novembre 2009, et le décret du 23 Novembre pris en application de l'article 23-1 de la loi sus mentionnée sont venus préciser les modalités d'apllication de cette disposition de la loi du 6 juillet 1989.

Quelles sont les personnes concernées par le dispositif ?

Tous les propriétaires bailleurs privés qui ont fait éxécuter des travaux de rénovation énergétique des logements qu'ils louent. Ceux ci peuvent demander aux locataires de leur verser une partie des économies de charges consécutives aux travaux réalisés.

Quels sont les travaux concernés ?

Cette contribution peut être demandée au locataire pour financer:

• Un ensemble de travaux qui permetteront de ramener la consommation d'énergie du bâtiment en dessous d'un certain seuil
• Un ensemble de travaux qui permetteront de ramener la consommation d'énergie du bâtiment dont la date d'achèvement est comprise entre le 1er janvier 1948 et le 31 Décembre 1989, pour le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux en dessous d'un seuil.

OU:

• Deux actions d'amélioration de la performance énergétique choisie dans la liste ci dessous; quand la date d'achèvement du logement est antérieure au 1er Janvier 1990:

1. Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur.

2. Travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur.

3. Travaux de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

4. Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable.

5. Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable

Quel est le montant de la participation du locataire ?

• Pour les bâtiments achevés avant le 1er Janvier 1948:

Le propriétaire pourra demander à son locataire une contribution mensuelle forfaitaire fixe comprise entre 10€ et 20€ en fonction du nombre de pièces. Cette contribution sera actualisable tous les trois ans en fonction de l'indice de révision des loyers.

• Pour les bâtiments achevés après le 1er Janvier 1948:

Le propriétaire bailleur peut demander une contribution si:

Les travaux consistent en une amélioration de la performance énergétique, ou s'ils permettent de ramener la consommation d'énergie à certains seuils.

Le propriétaire pourra demander une contribution mensuelle fixe dont le montant est calculé selon les deux modalités suivantes:

1. Soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros. Dans ce cas la contribution du locataire sera au plus égale à la moitié de l'économie d'énergie du logement.

2. Soit sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros, calculée à partir de la méthode réglementaire applicable au diagnostic de performance énergétique. Dans ce dernier cas la contribution du locataire est égale au plus à la moitié de l'économie d'énergie estimée du logement résultant de l'application de la même méthode réglementaire.

Quelles sont les modalités de cette contribution du locataire?

Une ligne supplémentaire, en sus des lignes relatives au loyer et aux charges intitulée "contribution au partage de l'économie des charges" et la mention des dates de la date de mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire ainsi que la date d'achèvement des travaux, sont inscrites sur l'avis d'échéance et portées sur la quittance remise au locataire.

Le versement de la contribution est éxigible à partir du mois civil qui suit la date de fin des travaux.