Plus Values Immobilieres

PLUS VALUES IMMOBILIERES DES PARTICULIERS: Publications de la loi au JO.

La LOI n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 dit "loi Fillon" a été publiée au journal officiel du 20 septembre 2011.

Cette loi, en son article 1er, a notamment pour objet de modifier certaines modalités d'impositon de la plus-value réalisée par les particuliers dans le cadre des cessions de biens ou de droits immobiliers.

Notions que l'exonération de la plus-value issue de la cession de la résidence principake du cédant est mantenue. Sont donc concernées toutes les autres catégories d'immeubles (résidence secondaire, immeuble locatif, immeuble non bâti, etc)

Entrée en Vigueur:

La réforme ne s'applique qu'aux plus values réalisées au titre de cessions intervenues à compter du 1er fevrier 2012.

Le fait générateur de l'imposition est constitué par la cession et la plus values est donc taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente.

Seront soumies au nouveau régime, les ventes authentifiées à compter du 1er février 2012 et ce même si l'avant contrat est ratifié avant la date.

Réforme de la périodicité et du taux de l'abattement pour durée de détention

Rappel du régime applicable jusqu'au 31 janvier 2012:

Pour corriger "la plus value brute" issue de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cedant, on lui applique notamment un abattement pour durée de détention de 10%, à partir de la sixième année de détention. Au final, par le jeu de l'abattement la plus value est exonérée au bout de 15 ans de détention.

Régime applicable à compter du 1er février 2012:

L'abattement pour durée de détention appliqué à la plus value brut sera étalé sur 30 ans, moyennant un taux dont le montant varie selon les périodes suivantes:

• Jusqu'à 5 ans : aucun abattement
• De la 6eme à la 17eme année révolue: 2% pour chaque année de détention
• De la 18eme à la 24eme année révolue: 4% pour chaque année de détention
• De la 25eme à la 30eme année révolue: 8% pour chaque année de détention

Au final la plus value ne sera éxonérée qu'au bout de 30 années de détention révolues. Par exemple, un immeuble cédé le 1er juillet 2012 ne sera exonéré de plus values que s'il a été acquis avant le 1er juillet 1982.

Suppression de l'abattement fixe de 1000 euros.

On appliquait à la plus value brute corrigée un abattement fixe de 1000 euros. Cet abattement forfetaire est suprimé dès le 21 septembre 2011.

Taux global d'imposition

A compter du 1er octobre 2011, le taux global d'imposition des plus values immobilieres des particuliers passe à 32.5%. Il inclut le taux d'imposition proportionnel de 19% et le montant des prélèvements sociaux porté à 13,5%.

Maintien de l'ensemble des autres règles de calcul de l'impôt

Toutes les autres règles de calcul de l'impôt sur la plus value sont maintenues, notamment les majorations du prix d'acquisition tels le forfait de 7,5% pour les frais d'acquisition et le forfait de 15% pour travaux à compter de la 5eme année de détention.

"Le SNPI poursuit son action en préparant des amendements afin d'atténuer cette mesure qui sera néfaste." Alain Duffoux.